Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VULPA – SELFIE LIFE

Version du 15 août 2026

 

 

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Vulpa, accessible à l'adresse vulpa.fr, est exploité par :

SELFIE LIFE, EURL au capital social de 10 000,00 €,
dont le siège social est situé 6 rue du Moulin à Vent, 35132 Vezin-le-Coquet, France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 999 820 103 R.C.S. Rennes,
SIRET : 999 820 103 00011,
TVA intracommunautaire : FR34999820103.

Adresse électronique : vulpa.contact@gmail.com

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la marque commerciale Vulpa et la société SELFIE LIFE pourront être désignées par « Vulpa » ou « le Vendeur ».

Les présentes informations sont notamment communiquées conformément aux obligations d'information précontractuelle prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

 

 

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site vulpa.fr entre Vulpa et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».

Vulpa commercialise notamment des vêtements, textiles, accessoires et objets personnalisés ou non personnalisés, tels que des tee-shirts, tote bags, gourdes et autres produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat conformément notamment aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

Certaines ventes peuvent également être réalisées auprès de professionnels, associations, entreprises, clubs, BDE, collectivités ou autres organisations sur demande de devis.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les dispositions spécifiques du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne lui sont pas nécessairement applicables. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté peuvent alors compléter les présentes CGV.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.

 

 

Article 3 – Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client doit pouvoir prendre connaissance, avant d'être lié par sa commande, des caractéristiques essentielles des produits proposés, de leur prix, des modalités de livraison ainsi que des autres informations précontractuelles requises par la réglementation.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, illustrations, simulations et représentations des produits ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

Toutefois, de légères différences peuvent exister entre la représentation affichée à l'écran et le produit physique, notamment en raison :

  • des réglages et caractéristiques de l'écran utilisé ;

  • des techniques d'impression ;

  • de la matière et de la couleur du support ;

  • du positionnement de l'impression ;

  • ou des caractéristiques propres au produit.

Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu'elles sont mineures et n'affectent pas les caractéristiques essentielles convenues du produit.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

 

 

Article 4 – Produits personnalisés

Vulpa propose des produits pouvant être personnalisés selon plusieurs modalités, notamment :

  • modification d'un nom, prénom, date, texte, numéro ou autre élément prévu dans un design proposé par Vulpa ;

  • ajout d'un texte choisi par le Client ;

  • importation d'une photographie, illustration, logo ou autre fichier par le Client ;

  • création d'un produit à partir des spécifications communiquées par le Client.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de personnalisation qu'il transmet.

Il lui appartient notamment de vérifier attentivement l'orthographe, les majuscules et minuscules, les dates, nombres, noms, prénoms et plus généralement l'ensemble des éléments personnalisés avant de valider sa commande.

Lorsque le Site permet au Client de visualiser un aperçu de sa personnalisation avant la commande, il appartient au Client de contrôler cet aperçu.

Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, il peut relever de l'exception au droit de rétractation prévue par l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Cette disposition prévoit notamment que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les modalités de cette exclusion sont détaillées à l'article 18 des présentes CGV.

 

 

Article 5 – Contenus, fichiers, images, marques et éléments fournis par le Client

Dans le cadre de la personnalisation d'un produit, le Client peut être amené à transmettre à Vulpa notamment :

  • un logo ;

  • une marque ou un signe distinctif ;

  • une photographie ;

  • une illustration ;

  • un dessin ;

  • un personnage ;

  • une œuvre graphique ;

  • un texte ;

  • un slogan ;

  • un emblème ;

  • un blason ;

  • une image représentant une ou plusieurs personnes ;

  • ou tout autre fichier ou contenu destiné à être reproduit sur un produit.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose des droits, licences, autorisations ou consentements nécessaires pour demander à Vulpa la reproduction, l'adaptation technique et l'impression du contenu concerné dans le cadre de sa commande.

5.1 – Droits d'auteur et œuvres protégées

Le Client s'engage à ne pas demander à Vulpa de reproduire une œuvre protégée par le droit d'auteur sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.

Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans le consentement de l'auteur, de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Sont notamment susceptibles d'être concernés :

  • les illustrations ;

  • les dessins ;

  • les photographies ;

  • les créations graphiques ;

  • les personnages ;

  • les œuvres artistiques ;

  • les éléments issus de films, séries, jeux vidéo ou bandes dessinées ;

  • les logos ou créations graphiques protégées ;

  • et plus généralement toute œuvre originale protégée par le droit d'auteur.

Le fait qu'une image, un dessin ou un visuel soit accessible sur Internet ne signifie pas qu'il puisse être librement reproduit sur un produit.

 

 

5.2 – Marques, logos et signes distinctifs

Lorsque le Client fournit un logo, une marque, un nom commercial, un emblème ou tout autre signe susceptible d'être protégé, il déclare disposer de l'autorisation nécessaire pour demander sa reproduction.

Conformément notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit des marques, l'utilisation sans autorisation d'un signe protégé peut constituer une atteinte aux droits de son titulaire.

L'article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Cette règle peut notamment concerner les logos ou signes appartenant à :

  • des entreprises ;

  • des marques commerciales ;

  • des clubs sportifs ;

  • des associations ;

  • des fédérations ;

  • des établissements scolaires ;

  • des collectivités ;

  • ou toute autre organisation.

Le Client ne doit donc pas demander la reproduction d'un tel élément lorsqu'il ne dispose pas des droits nécessaires à cette utilisation.

 

 

5.3 – Photographies et droit à l'image

Lorsque le Client transmet une photographie représentant une ou plusieurs personnes identifiables, il déclare disposer des autorisations nécessaires permettant l'utilisation de cette image dans le cadre de la commande.

Le respect du droit à l'image est notamment lié au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9 du Code civil.

Lorsqu'une photographie représente un mineur, le Client doit également disposer des autorisations requises de la part des représentants légaux lorsque celles-ci sont nécessaires.

Conformément à l'article 372-1 du Code civil, les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur dans le respect de son droit à la vie privée.

Vulpa peut refuser la reproduction d'une photographie lorsqu'il existe un doute manifeste concernant le consentement de la personne représentée ou la licéité de son utilisation.

 

 

5.4 – Autorisation accordée à Vulpa pour l'exécution de la commande

Pour les seuls besoins de l'exécution de la commande, le Client autorise Vulpa et, le cas échéant, ses sous-traitants intervenant dans la fabrication du produit, à effectuer les opérations techniques nécessaires sur les contenus transmis.

Ces opérations peuvent notamment comprendre :

  • la reproduction du fichier ;

  • son redimensionnement ;

  • son détourage ;

  • son changement de format ;

  • son adaptation aux dimensions de la zone d'impression ;

  • son traitement technique ;

  • son transfert au fabricant ;

  • et son impression sur le produit commandé.

Cette autorisation est :

  • non exclusive ;

  • limitée à l'exécution de la commande ;

  • limitée à la durée strictement nécessaire à sa fabrication, son traitement et au respect des obligations légales de Vulpa ;

  • et ne constitue aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de Vulpa.

Vulpa ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus appartenant au Client ou à un tiers et transmis aux seules fins de personnalisation.

 

 

5.5 – Droit de refus de Vulpa

Vulpa se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler la fabrication d'un produit lorsque le contenu demandé apparaît manifestement susceptible :

  • de porter atteinte à un droit d'auteur ;

  • de reproduire sans autorisation une marque ou un logo protégé ;

  • de porter atteinte au droit à l'image ou à la vie privée d'une personne ;

  • de constituer une contrefaçon ;

  • d'être manifestement illicite ;

  • ou plus généralement de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Vulpa peut également demander au Client de justifier qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires lorsque les circonstances de la commande rendent cette vérification raisonnablement nécessaire.

Le Client pourra notamment être invité à fournir :

  • une autorisation écrite ;

  • une licence ;

  • un document attestant de sa qualité de titulaire des droits ;

  • une autorisation émanant d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme ;

  • ou tout autre justificatif pertinent.

Vulpa n'a cependant pas pour obligation de procéder systématiquement à une recherche d'antériorité ou à une vérification exhaustive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à chaque fichier transmis par les Clients.

L'acceptation technique d'un fichier ou sa mise en production ne constitue donc pas une reconnaissance par Vulpa de l'absence de droits appartenant à des tiers.

 

 

5.6 – Réclamations émanant de tiers

Lorsqu'un tiers informe Vulpa qu'un contenu utilisé dans le cadre d'une commande est susceptible de porter atteinte à ses droits, Vulpa se réserve la possibilité, selon les circonstances :

  • de suspendre la commande si elle n'a pas encore été produite ;

  • de demander des justificatifs au Client ;

  • de retirer ou de refuser le fichier concerné ;

  • ou de prendre toute mesure raisonnable nécessaire afin de prévenir ou faire cesser une atteinte manifestement illicite.

Le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec Vulpa en cas de contestation concernant les droits attachés à un fichier qu'il a fourni.

 

 

5.7 – Responsabilité liée aux contenus fournis par le Client

Lorsque le Client transmet volontairement un contenu pour lequel il ne dispose pas des droits ou autorisations nécessaires, sa responsabilité peut être engagée conformément aux règles légales applicables.

Le Client demeure responsable des informations et contenus qu'il transmet ainsi que de la véracité de ses déclarations concernant les droits dont il dispose.

Toutefois, aucune stipulation du présent article ne saurait avoir pour effet d'exonérer Vulpa d'une responsabilité qui lui incomberait légalement ou de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

Les présentes dispositions doivent notamment être interprétées conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.


 

 

Article 6 – Qualité des fichiers fournis par le Client

Le Client est responsable de la qualité des fichiers qu'il transmet à Vulpa.

Une image de faible résolution, floue, pixelisée, mal détourée ou présentant une qualité insuffisante peut entraîner une qualité d'impression réduite.

Lorsque la mauvaise qualité du résultat résulte directement de la qualité insuffisante du fichier transmis par le Client et que cette insuffisance était raisonnablement identifiable par celui-ci lors de la commande, cette circonstance sera prise en compte dans l'appréciation de la conformité du produit.

Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour objet ou pour effet de priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation, les présentes CGV ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

 

 

Article 7 – Absence de bon à tirer (BAT)

Sauf indication contraire ou accord spécifique avec le Client, Vulpa n'adresse pas de bon à tirer (« BAT ») après la commande et avant la mise en production des commandes passées directement sur le Site.

Le Client doit donc vérifier l'ensemble des éléments de sa commande et de sa personnalisation avant sa validation définitive.

La validation de la commande vaut confirmation des éléments de personnalisation tels qu'ils ont été renseignés et présentés au Client lors du processus de commande.

Cette validation ne saurait cependant avoir pour effet d'exclure la responsabilité de Vulpa lorsque le produit livré ne correspond pas aux éléments effectivement validés par le Client, conformément notamment aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

 

 

Article 8 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et, lorsqu'un produit est personnalisable, renseigne les informations nécessaires à sa personnalisation.

Avant la validation définitive de la commande, le Client doit avoir la possibilité de vérifier les informations essentielles de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, les informations précontractuelles requises sont communiquées au Client de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.

La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation du paiement, sous réserve de l'acceptation de la commande par Vulpa.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, la confirmation du contrat comprenant les informations légalement requises, sauf si celles-ci lui ont déjà été fournies sur support durable.

Vulpa se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

  • de fraude ou tentative de fraude ;

  • d'incident de paiement ;

  • d'impossibilité technique de fabrication ;

  • d'indisponibilité du produit ;

  • ou de contenu manifestement illicite.

Lorsqu'une commande payée est annulée par Vulpa et qu'elle ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées au Client conformément aux dispositions légales applicables.

 

 

Article 9 – Modification ou annulation d'une commande personnalisée

Compte tenu du processus de fabrication à la demande, une commande personnalisée peut être mise en production rapidement après sa validation.

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à :

vulpa.contact@gmail.com

Lorsque la fabrication n'a pas encore commencé et qu'une modification reste techniquement possible, Vulpa pourra tenter de prendre en compte la demande du Client sans que cela puisse être garanti.

Lorsque la production d'un produit personnalisé a déjà commencé, sa modification ou son annulation volontaire peut ne plus être possible.

Ces dispositions doivent être distinguées du droit légal de rétractation.

Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation est susceptible de s'appliquer.

Cette disposition n'affecte pas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité.

 

 

Article 10 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Conformément aux articles L.111-1, L.112-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, le prix du produit ainsi que les éventuels frais supplémentaires applicables sont portés à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Vulpa se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Une modification de prix postérieure à la validation d'une commande n'affecte pas le prix de cette commande.

 

 

Article 11 – Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande.

Selon les solutions disponibles sur le Site au moment de la commande, le Client peut notamment régler par :

  • carte bancaire ;

  • PayPal ;

  • Shop Pay ;

  • Apple Pay ;

  • Google Pay ;

  • ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au Client lors de la validation de sa commande.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, les informations relatives aux modalités de paiement applicables au contrat sont communiquées au Client avant la conclusion de la commande.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé, Vulpa ne reçoit pas nécessairement directement les données bancaires complètes du Client.

 

 

Article 12 – Fabrication et sous-traitance

La majorité des produits personnalisés Vulpa sont fabriqués ou personnalisés à la demande.

La fabrication, la personnalisation, le conditionnement et/ou l'expédition peuvent être confiés à un ou plusieurs partenaires ou sous-traitants spécialisés.

Le recours à un sous-traitant ne prive pas le Client de ses droits à l'égard de Vulpa en qualité de vendeur.

Vulpa demeure notamment tenue des obligations qui lui incombent au titre de la délivrance et de la conformité du produit, conformément aux articles L.216-1 et suivants et L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Les délais applicables sont ceux communiqués au Client avant la validation de sa commande.

 

 

Article 13 – Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication et de livraison applicables sont indiqués au Client sur le Site ou au cours du processus de commande.

À titre indicatif, Vulpa vise actuellement :

Fabrication : environ 2 à 3 jours ouvrés.
Transport après expédition : environ 1 à 3 jours ouvrés.

Le délai contractuellement applicable à chaque commande demeure celui annoncé au Client lors de celle-ci.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

À défaut d'indication ou d'accord concernant la date de délivrance, le bien doit être délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au même article.

 

 

Article 14 – Livraison

Vulpa livre actuellement ses commandes en France, dans les zones proposées lors de la commande.

La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par le Client.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique concernant son adresse de livraison.

Conformément aux articles L.111-1, L.221-5 et L.216-1 du Code de la consommation, la date ou le délai dans lequel Vulpa s'engage à livrer le bien est communiqué au Client avant la conclusion du contrat.

Les modes de livraison, frais correspondants et délais applicables sont présentés au Client avant la validation définitive de sa commande.

 

 

Article 15 – Retard ou défaut de livraison

En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de manquement de Vulpa à son obligation de délivrance à la date ou dans le délai convenu, le Client peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment, dans les conditions légales applicables, notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à exécution de ses obligations ou résoudre le contrat après avoir mis Vulpa en demeure d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque cette mise en demeure est requise.

Lorsque Vulpa refuse de délivrer le bien ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne le délivrera pas, ou lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier du droit de résoudre immédiatement le contrat.

Les conséquences de cette résolution, notamment concernant le remboursement des sommes versées, sont celles prévues par les dispositions du Code de la consommation relatives à la délivrance des biens.

 

 

Article 16 – Transport, perte et détérioration

Lorsque le transporteur est proposé au Client dans le cadre de la commande par Vulpa, le risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré au consommateur qu'au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Cette règle résulte des articles L.216-4 et suivants du Code de la consommation relatifs au transfert des risques.

En conséquence, le simple fait que Vulpa ait confié le colis au transporteur ne transfère pas automatiquement le risque de perte au Client lorsque le transporteur a été proposé dans le cadre de la commande.

En cas de colis perdu, endommagé ou présentant une anomalie de livraison, le Client est invité à contacter Vulpa dès que possible :

vulpa.contact@gmail.com

L'absence de réserves formulées lors de la réception ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.

 

 

Article 17 – Droit de rétractation des produits non personnalisés

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Vulpa, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation.

 

 

Article 18 – Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

En conséquence, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsqu'un produit Vulpa est confectionné spécifiquement selon les instructions du Client ou nettement personnalisé, par exemple par l'ajout :

  • d'un nom ;

  • d'un prénom ;

  • d'une date ;

  • d'un texte ;

  • d'un numéro ;

  • d'une photographie ;

  • d'un logo ;

  • d'un visuel fourni par le Client ;

  • ou de toute autre personnalisation réalisée spécifiquement à sa demande.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client est informé, avant la conclusion du contrat, lorsqu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation en raison d'une exception légalement applicable.

Cette exclusion ne concerne pas automatiquement les produits comportant uniquement un design standard Vulpa sans personnalisation particulière demandée par le Client.

L'exclusion du droit de rétractation ne prive jamais le Client de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés.

 

 

Article 19 – Modalités de retour en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et exercé, le Client doit retourner le produit dans les conditions prévues par l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le produit, sauf si Vulpa propose de le récupérer.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du retour sont à la charge du Client, sauf si Vulpa accepte de les prendre à sa charge ou lorsque Vulpa a omis d'informer préalablement le Client que ces frais lui incombaient.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par le même article.

 

 

Article 20 – Remboursement en cas de rétractation

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Vulpa rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Vulpa est informée de la décision de rétractation.

Pour les contrats de vente de biens, Vulpa peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais pour celui-ci.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Vulpa n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

 

 

Article 21 – Erreur de personnalisation

Lorsque le produit livré ne correspond pas aux éléments de personnalisation effectivement validés par le Client en raison d'une erreur imputable à Vulpa ou à l'un de ses prestataires, cette situation est susceptible de constituer un défaut de conformité au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est alors invité à contacter :

vulpa.contact@gmail.com

Vulpa appliquera les dispositions légales relatives à la mise en conformité du produit.

Lorsque le produit reproduit correctement les informations effectivement saisies et validées par le Client, une erreur provenant exclusivement de cette saisie — par exemple un prénom mal orthographié ou une date erronée — n'est pas en elle-même imputable à Vulpa.

Cette disposition ne saurait toutefois limiter les droits légaux du Client lorsqu'un défaut de conformité est effectivement imputable au Vendeur.

 

 

Article 22 – Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La conformité du bien est notamment appréciée au regard des critères prévus aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance d'un bien neuf sont, sauf preuve contraire et sous les réserves prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des recours prévus aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation, notamment de la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :

vulpa.contact@gmail.com

 

 

Article 23 – Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, s'il les avait connus.

Dans les conditions prévues par l'article 1644 du Code civil, l'acheteur peut notamment choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou conserver la chose et obtenir une réduction du prix.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

 

 

Article 24 – Produit défectueux, endommagé ou non conforme

En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le Client peut contacter Vulpa :

vulpa.contact@gmail.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, Vulpa peut demander au Client :

  • son numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • une ou plusieurs photographies permettant d'identifier le défaut.

La fourniture de photographies a pour objectif de faciliter et d'accélérer le traitement de la réclamation et ne saurait avoir pour effet de priver le Client de l'exercice de ses droits légaux.

Les droits du Client sont notamment régis par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et par les articles 1641 et suivants du Code civil concernant les vices cachés.

 

 

Article 25 – Responsabilité

Vulpa est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur conformément aux dispositions légales applicables.

Vulpa ne peut cependant être tenue responsable d'une inexécution directement imputable au Client, notamment lorsque celui-ci communique volontairement ou par erreur :

  • une personnalisation erronée ;

  • une adresse de livraison incorrecte ;

  • un fichier inadéquat ;

  • ou toute autre information incorrecte nécessaire à l'exécution de la commande,

sous réserve que l'inexécution constatée résulte effectivement de cette erreur.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.

Conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

 

 

Article 26 – Force majeure

Vulpa ne saurait être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure en matière contractuelle un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue dans les conditions prévues par l'article 1218 du Code civil.

Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par le même article et par les dispositions applicables du Code civil s'appliquent.

 

 

Article 27 – Propriété intellectuelle de Vulpa

Les créations originales, illustrations, designs, textes, logos, éléments graphiques, signes distinctifs et autres contenus appartenant à Vulpa sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit Vulpa ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle portant sur les créations reproduites sur le produit.

Sauf autorisation préalable de leur titulaire, le Client ne peut notamment reproduire ou exploiter commercialement une création protégée appartenant à Vulpa au-delà des droits résultant de l'achat du produit physique.

Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives à la contrefaçon.

 

 

Article 28 – Propriété intellectuelle de Vulpa et utilisation des créations commercialisées

Les créations originales proposées par Vulpa, et notamment les designs, illustrations, compositions graphiques, textes créatifs, éléments visuels, logos, signes distinctifs et contenus du Site, sont susceptibles d'être protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation ou transformation d'une œuvre protégée réalisée sans l'autorisation de son titulaire est illicite, sauf exception légalement applicable.

L'achat d'un produit physique Vulpa ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le design, l'illustration ou la création reproduite sur ce produit.

Le Client acquiert exclusivement le produit physique commandé.

Sauf autorisation écrite préalable de Vulpa ou du titulaire des droits concerné, le Client ne peut notamment pas :

  • extraire un design d'un produit Vulpa afin de le reproduire ;

  • copier ou reproduire les fichiers graphiques présents sur le Site ;

  • commercialiser une reproduction d'un design Vulpa ;

  • transmettre une création Vulpa à un autre prestataire afin de fabriquer des produits similaires ;

  • modifier une création Vulpa afin de la commercialiser ;

  • utiliser une création Vulpa pour créer des produits destinés à la revente ;

  • ou exploiter commercialement tout ou partie d'une création protégée au-delà de l'utilisation normale du produit acheté.

La personnalisation d'un design Vulpa avec un prénom, un nom, une date ou tout autre élément propre au Client ne transfère pas au Client les éventuels droits de propriété intellectuelle portant sur la partie originale du design créée par Vulpa.

Lorsque le Client importe son propre contenu dans un modèle graphique Vulpa, chaque partie conserve les droits dont elle est titulaire : le Client conserve ses éventuels droits sur le contenu fourni et Vulpa conserve ses éventuels droits sur les éléments graphiques originaux qu'elle a créés.

Toute utilisation professionnelle, reproduction en série ou exploitation commerciale d'une création Vulpa distincte de l'achat normal des produits commercialisés sur le Site nécessite l'autorisation préalable de Vulpa, sauf disposition légale contraire.


 

 

Article 29 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Vulpa est amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires notamment :

  • à la gestion des commandes ;

  • au paiement ;

  • à la fabrication ;

  • à la personnalisation ;

  • à la livraison ;

  • au service client ;

  • et au respect de ses obligations légales.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

Les modalités détaillées concernant les traitements, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité de Vulpa.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :

vulpa.contact@gmail.com

 

 

Article 30 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Vulpa à l'adresse suivante :

vulpa.contact@gmail.com

Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande et toute information utile.

L'existence de ce service de réclamation ne limite pas les droits dont bénéficie le Client en application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, des articles 1641 et suivants du Code civil, ou de toute autre disposition impérative applicable.

 

 

Article 31 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le consommateur doit préalablement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Vulpa, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, Vulpa communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont elle relève.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site Internet : [À COMPLÉTER]

Ces informations devront être complétées après l'adhésion de SELFIE LIFE à un dispositif de médiation de la consommation référencé et compétent pour son activité.

 

 

Article 32 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le choix du droit français ne saurait toutefois avoir pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables conformément aux règles de droit international privé.

 

 

Article 33 – Litiges

En cas de difficulté relative à une commande ou à l'application des présentes CGV, le Client est invité à contacter préalablement Vulpa afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut ensuite, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Vulpa conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure et de compétence territoriale applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas celle résultant des dispositions légales applicables.

 

 

Article 34 – Modification des Conditions Générales de Vente

Vulpa se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

  • d'une évolution de son activité ;

  • d'une évolution du Site ;

  • d'une modification de ses processus de fabrication ou de livraison ;

  • ou d'une évolution législative ou réglementaire.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables aux commandes déjà conclues.

 

 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-5, L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le présent formulaire doit uniquement être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable.

Il ne s'applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés relevant de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

 

 

À l'attention de :

SELFIE LIFE – VULPA
6 rue du Moulin à Vent
35132 Vezin-le-Coquet
France

E-mail : vulpa.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) :

....................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................

Commandé le :

....................................................................................

Reçu le :

....................................................................................

Nom du consommateur :

....................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)

....................................................................................